RUPTURE DE CDI : RAPPEL DES NOUVELLES REGLES

Posted on juin 9, 2009 
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Avec la loi du 25 juin 2008, sur la modernisation du marché du travail, des règles du Code du travail sur la rupture de CDI ont été modifiées. Nouveauté en droit français.

Sauf cas spécifique de la retraite du salarié, le CDI pouvait être rompu à l’initiative de l’employeur pour un licenciement ou du salarié pour une démission. Lorsque employeur et salarié souhaitaient tous deux mettre fin à leur contrat, rien n’était prévu par la loi. On parlait alors de départ négocié ou de licenciement à l’amiable.

Aujourd’hui, la rupture négociée peut être réalisée et permet au salarié de bénéficier des allocations chômage et d’une indemnité de départ.

Lors de la rupture à l’amiable, des documents obligatoires doivent être remis au salarié qui quitte l’entreprise (reçu pour solde de tout compte : loi du 25 juin 2008-Code du travail).

Les étapes de la rupture négociée sont les suivantes :

1. Entretien(s)

Le salarié et l’employeur, conviennent et négocient le départ de l’entreprise, sans formalisme, sur le principe de la rupture conventionnelle.

2. Signature de la convention

Une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type de l’administration (www.travail-solidarite.gouv.fr/)

3. Délai de rétractation

A la date de la signature de la convention, un délai de quinze jours est donné à chacune des parties pour revenir sur leur accord. L’employeur ou le salarié préviennent l’autre partie par lettre recommandée.

4. Validation de la rupture (l’homologation)

Dès la fin de ces quinze jours, la convention doit être envoyée à la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE).

L’administration vérifie que la procédure et la liberté de consentement ont été respectées. La DDTE doit sous 5 jours ouvrables, homologuer et notifier la rupture.

5. Fin du contrat

Le CDI peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification de l’homologation ou de l’expiration du délai de 15 jours.

Il n’y a pas de préavis à respecter. Le salarié peut quitter l’entreprise immédiatement ou à une date négociée selon la convention signée.

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