REFORME DU LICENCIEMENT – RAPPEL

Posted on juin 9, 2009 
Filed under Articles

L’article 4 de la loi du 25 juin 2008 traitant du licenciement est également modifié :

- Pour bénéficier du droit à l’indemnité de licenciement, la durée de l’ancienneté est ramenée à un an au lieu de deux ans,

- Le montant de l’indemnité devient unique quelque soit le motif du licenciement (personnel ou économique),

Le taux d’indemnisation est aujourd’hui aligné sur celui des licenciements pour motif économique. Le montant légal du en cas de licenciement pour motif personnel (hors faute lourde toujours privative de l’indemnité) est donc doublé. Idem, lorsque le salarié, licencié pour motif personnel, a plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité est majoré comme en matière de licenciement économique. Par conséquent, il faudra vérifier le mode de calcul le plus avantageux (contrat de travail ou convention collective ou code du travail).

- Tout licenciement doit être à présent expressément justifié par une cause réelle et sérieuse.

Commentaires



Laisser un commentaire

You must be logged in to post a comment.