L’AUTO-ENTREPRENARIAT
Posted on mai 27, 2009
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Mis en place par la loi de modernisation de l’économie, adoptée le 4 août 2008, ce statut est peut être la solution pour tous ceux qui ont une idée ou un projet et qui doutaient encore pour « se mettre à son compte ».
Sur le 1er trimestre 2009, 135 000 auto-entrepreneurs ont été recensés. Le gouvernement prévoyait 300 000 créations en 2009.
Le statut d’auto-entrepreneurs, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de créer une activité à titre principal ou complémentaire, avec des formalités simplifiées.
- La forme juridique est automatiquement l’Entreprise Individuelle (EI), donc pas de capital minimal mais une responsabilité illimitée de l’exploitant.
- Le statut implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain plafond.
 => 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
=> 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
- L’auto-entrepreneur s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.
Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’impôt sur le revenu n’est possible que si l’option pour le régime micro-social est choisie explicitement à l’occasion de la déclaration d’activité et si le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € pour une personne seule, 50 390 € pour un couple, 75 585 € pour un couple avec deux enfants). Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
Système fiscal et social des micro-entreprises avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d’affaires :
=> 13% : 12% (charges sociales) et 1% (impôt sur le revenu) pour une activité commerciale.
=> 23% : 21,3% (charges sociales) et 1,7% (impôt sur le revenu) pour une activité de prestations de services
=> 20,5% : 18,3% (charges sociales) et 2,2% (impôt sur le revenu) pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Exemple (si toutes les conditions sont remplies)Â :
Pour un chiffre d’affaires mensuel de 1 000 €, vous payez 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
Attention : Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ces pourcentages.
 - Etant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA. L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
- L’auto-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, est exonéré de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010…
- Ce statut exempte l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Une simple demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN) est possible.
- Il supprime l’autorisation administrative pour l’utilisation de son domicile en tant que local professionnel.
- Il permet, par acte notarié, de rendre insaisissables tous ses biens s’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
- La création et radiation sont extrêmement simplifiées et rapides (via le net).
 EN BREF :
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le versement forfaitaire et libératoire vous permet de connaître exactement votre « gain ». S’il n’y a pas d’encaissement, vous ne déclarez et ne payez rien. L’intégralité de vos charges sociales et fiscales est réglée par un versement unique (mensuel ou trimestriel) que vous pouvez effectuer par télé-déclaration sur le site officiel.
Ce régime est simple et prévisible. L’auto-entrepreneur connaît précisément ses charges, Il peut donc ajuster facilement son prix de vente à son prix de revient, élément indispensable pour maintenir son activité.
S’il est très favorable à ceux qui l’on choisi aujourd’hui, ce statut et la présentation qui en est faite dans la campagne de communication, incitent des personnes à s’engager, sans aucune formation. Ce régime de « société » attirant, soulève des interrogations sur la gestion des relations contractuelles, les garanties, …
Les opposants craignent que la concurrence sauvage se développe. Face à la crise, beaucoup d’entreprises ont déjà des difficultés à préserver leurs emplois salariés. Ne va-t-on pas vers une nouvelle forme de précarité ?
Auto-entreprendre une solution pour ou contre…
vatisguigue